Convention des cabinets dentaires : les règles du planning

Assistantes, aides dentaires, secrétaires : les salariés d’un cabinet dentaire relèvent de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619). Voici les règles qui comptent quand on fait leur planning.

À jour au 25 octobre 2026 · 6 min de lecture

À qui s’applique la convention

Elle s’applique aux salariés du cabinet : assistantes et aides dentaires, secrétaires, personnel d’entretien. Les chirurgiens-dentistes qui exercent en libéral (titulaires, collaborateurs libéraux, remplaçants) ne sont pas des salariés du cabinet : leurs horaires ne relèvent pas de cette convention, mais ce sont leurs vacations qui disent où il faut une assistante.

La durée du travail et ses limites

35 heures par semaine : la durée légale d’un temps plein (L3121-27). Au-delà, ce sont des heures supplémentaires, comptées à la semaine et payées avec le salaire du mois : sans accord qui prévoit autre chose, +25 % pour les 8 premières, +50 % ensuite (L3121-36).
10 heures de travail par jour au plus (convention, art. 6.1, et Code du travail, L3121-18). Un accord d’entreprise peut aller jusqu’à 12 heures, en cas d’activité accrue ou pour l’organisation du cabinet (L3121-19).
46 heures dans une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines de suite (convention, art. 6.1).
Une pause de 20 minutes dès 6 heures de travail dans la journée (L3121-16).

Les repos

12 heures de repos entre deux journées (convention, art. 6.1). C’est plus que les 11 heures du Code du travail : une assistante qui finit à 20 h ne recommence pas avant 8 h le lendemain.
Un repos par semaine de 24 heures, plus les 12 heures de repos quotidien, soit 36 heures de suite (convention, art. 6.1).
Jours fériés chômés sans retenue de salaire, et les heures perdues ne se récupèrent pas (convention, art. 6.3).

Dans un planning, c’est le repos de 12 heures qui se fait piéger le plus souvent : une fin de journée tardive suivie d’une ouverture le lendemain.

Le temps partiel

17 heures par semaine au moins (accord du 28 février 2014 sur le temps partiel, art. 9.1), au lieu des 24 heures du Code du travail. Le personnel d’entretien peut descendre en dessous, avec 8 heures par mois au moins.
Un salarié peut demander, par écrit et en le motivant, une durée plus courte pour des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs emplois (L3123-7).
Changer la répartition de ses heures entre les jours ou les semaines demande un délai de prévenance : 7 jours ouvrés à défaut d’accord (L3123-31). Un accord peut le réduire, jamais en dessous de 3 jours ouvrés (L3123-24).

Les gardes du dimanche et des jours fériés

Une garde se prévient 30 jours avant (convention, art. 6.1).
Les heures de garde du dimanche et des jours fériés sont majorées de 100 % (convention, art. 6.1).
Sur accord écrit du salarié, la majoration peut être remplacée par un repos : 2 heures de repos par heure de garde (convention, art. 6.1).

Modulation et banque d’heures

Faire des semaines plus longues et d’autres plus courtes, compensées sur une période, n’est possible que dans un cadre précis. Trois cas :

Sans accord : les heures en plus se comptent chaque semaine

C’est la situation par défaut. Chaque heure au-delà de 35 heures dans la semaine est une heure supplémentaire, payée avec sa majoration sur le salaire du mois.

La modulation de la branche dentaire

Un accord de branche du 5 décembre 2003, étendu, organise une modulation sur l’année civile pour les salariés à temps plein : des semaines de 26 à 44 heures qui se compensent, jamais plus de 40 heures douze semaines de suite, 10 heures par jour au plus, un salaire lissé, un programme indicatif, et des changements annoncés 7 jours ouvrés avant. Les salariés à temps partiel n’y entrent que par un avenant à leur contrat. Vérifiez ses conditions de mise en place avant de l’appliquer.

Un accord d’entreprise

Il fixe sa propre période, d’un an au plus (trois ans si un accord de branche l’autorise), ses délais de prévenance (7 jours s’il n’en dit rien) et le traitement des absences, arrivées et départs (L3121-44, L3121-47). Sur une période annuelle, les heures supplémentaires sont celles au-delà de 1 607 heures (L3121-41).

Un cabinet de moins de 11 salariés sans délégué syndical peut proposer directement le projet à l’équipe : il est valable s’il est approuvé par les deux tiers du personnel, consulté au moins 15 jours après avoir reçu le texte (L2232-21, L2232-22). La même règle vaut de 11 à 20 salariés sans élu du personnel (L2232-23). Le vote a lieu pendant le temps de travail, il est personnel et secret, se déroule hors de la présence de l’employeur, et son résultat fait l’objet d’un procès-verbal (R2232-10).

Une fois approuvé, l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, avec le procès-verbal du vote, et un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud’hommes. Il s’applique le lendemain de son dépôt (L2261-1, D2231-2, D2231-4).

Ce que Leoya contrôle pour vous

À chaque semaine composée ou modifiée, Leoya contrôle les durées par jour et par semaine, les repos entre deux journées, le temps partiel minimal et le délai de prévenance réglé pour votre cabinet, et vous rappelle les gardes à annoncer. Il vous alerte avant de publier, sans jamais bloquer : vous décidez, en sachant pourquoi.

Textes lus : convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619), art. 6.1 « Durée du travail » et 6.3 « Congés de courte durée », accord du 28 février 2014 sur le temps partiel (lus le 18 octobre 2026) ; Code du travail, articles L3121-16, L3121-18, L3121-19, L3121-27, L3121-36, L3121-41, L3121-44, L3121-47, L3123-7, L3123-24, L3123-31, L2232-21 à L2232-23, L2261-1, D2231-2, D2231-4 et R2232-10 (version du 8 octobre 2026). L’accord de branche du 5 décembre 2003 est résumé d’après sa lecture du 18 octobre 2026.

Ce guide résume les règles pour organiser un planning. Il ne remplace ni la lecture des textes ni un conseil adapté à votre situation : votre convention, un accord d’entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir mieux.