Modulation du temps de travail en pharmacie d’officine

Une officine a des semaines chargées et des semaines calmes. Pour lisser les heures de l’équipe plutôt que de payer des heures supplémentaires chaque semaine chargée, il existe trois cadres. Voici lesquels, et ce qu’ils demandent.

À jour au 25 octobre 2026 · 6 min de lecture

Les règles de la convention

10 heures de travail par jour au plus, dans une amplitude de 12 heures, sans coupure de plus de 3 heures dans la journée, sauf accord exprès du salarié (convention, art. 13). Un accord d’entreprise peut porter la journée jusqu’à 12 heures (L3121-19).
46 heures dans une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines de suite (convention, art. 13).
Une pause de 20 minutes consécutives dès 6 heures de travail dans la journée (Code du travail, L3121-16 ; l’arrêté d’extension a retiré de la convention le mot « continu »).
Un temps partiel de 16 heures par semaine au moins, 5 heures pour le personnel de nettoyage (convention, art. 13 bis).

1. Sans modulation : les heures sup se comptent à la semaine

C’est la règle par défaut. La semaine va du lundi 0 h au dimanche 24 h ; toute heure au-delà de 35 heures est une heure supplémentaire, majorée de 25 % pour les 8 premières et de 50 % au-delà (convention, art. 13).

Le paiement peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement, ouvert dès 7 heures acquises et pris dans les 2 mois.
Les heures supplémentaires se font dans un contingent de 150 heures par an et par salarié. Au-delà, elles ouvrent un repos compensateur obligatoire : 50 % jusqu’à 20 salariés, 100 % au-delà.

Une semaine à 39 heures compensée la semaine suivante par 31 heures ne s’annule donc pas : les 4 heures de la première semaine restent des heures supplémentaires.

2. La modulation de la branche, sur 13 ou 26 semaines

L’accord de branche du 23 mars 2000 (art. 3.6) permet de faire varier l’horaire sur une période de 13 ou de 26 semaines :

des semaines de 26 heures à 44 heures, jamais plus de 12 semaines hautes de suite, et aucune journée de moins de 3 heures ;
une information et une consultation préalables des élus du personnel ou, à défaut, des salariés ;
un calendrier de la période communiqué au plus tard 21 jours calendaires avant son début ; une modification doit rester exceptionnelle et se prévient 10 jours calendaires avant ;
un salaire lissé sur 151,67 heures par mois, et un relevé des heures remis chaque mois avec le bulletin ;
des heures supplémentaires au-delà de 44 heures dans la semaine et, en fin de période, au-delà de 35 heures en moyenne, dans un contingent de 88 heures par an et par salarié (art. 3.6.8).

Un CDD n’y entre que s’il dure au moins une période de modulation.

L’arrêté d’extension soumet cette modulation à un accord complémentaire, qui précise pourquoi l’officine y recourt, le recours au chômage partiel et les droits des salariés absents, arrivés ou partis en cours de période ; ces droits se fixent dans l’officine. En pratique, il faut donc aussi un accord dans l’officine : faites vérifier ce point avant de l’appliquer. Et au-delà de 1 600 heures sur l’année, les heures sont de toute façon des heures supplémentaires.

3. Un accord d’officine, sur l’année

Pour lisser les heures sur douze mois, il faut un accord d’entreprise (Code du travail, L3121-44). Il fixe :

la période de référence, d’un an au plus (trois ans si un accord de branche l’autorise) ;
les délais de prévenance des changements d’horaire, 7 jours s’il n’en dit rien (L3121-47) ;
la façon de traiter les absences, les arrivées et les départs en cours d’année.

Sur l’année, les heures supplémentaires sont celles au-delà de 1 607 heures (L3121-41). Un accord d’entreprise peut aussi porter la journée jusqu’à 12 heures, en cas d’activité accrue ou pour l’organisation de l’officine (L3121-19).

Comment le signer dans une petite officine

Sans délégué syndical et avec moins de 11 salariés, le titulaire peut soumettre le projet directement à l’équipe. Le vote a lieu au moins 15 jours après la remise du texte à chaque salarié, et l’accord est valable s’il est approuvé par les deux tiers du personnel (L2232-21, L2232-22). Même règle de 11 à 20 salariés sans élu du personnel (L2232-23). Le vote a lieu pendant le temps de travail, il est personnel et secret, se déroule hors de la présence du titulaire, et son résultat fait l’objet d’un procès-verbal (R2232-10).

Une fois approuvé, l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, avec le procès-verbal du vote, et un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud’hommes. Il s’applique le lendemain de son dépôt (L2261-1, D2231-2, D2231-4).

Tant qu’aucun accord n’est approuvé et déposé dans l’officine, on reste dans le premier cas : chaque heure au-delà de 35 heures dans la semaine est une heure supplémentaire, même si l’équipe fait déjà des semaines courtes et longues.

Ce que fait Leoya

Leoya compte les heures à la semaine par défaut, et montre avant de publier qui dépasse son contrat. Une fois votre accord d’officine approuvé et déposé, vous le réglez dans Leoya et la banque d’heures passe sur l’année. Les durées par jour, l’amplitude et les 46 heures sont contrôlées à chaque semaine composée ou modifiée.

Textes lus : convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996), art. 13 « Durée du travail » et 13 bis « Organisation du travail à temps partiel » (lus le 25 octobre 2026) ; accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail, art. 3.6, avec les réserves de ses arrêtés d’extension (texte de la base KALI, lu le 25 octobre 2026) ; Code du travail, articles L3121-16, L3121-19, L3121-41, L3121-44, L3121-47, L2232-21 à L2232-23, L2261-1, D2231-2, D2231-4 et R2232-10 (version du 8 octobre 2026).

Ce guide résume les règles pour organiser un planning. Il ne remplace ni la lecture des textes ni un conseil adapté à votre situation : votre convention, un accord d’entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir mieux.